1. Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Gaëtan Malotiaux - Méandre des rêves

Sentier de la Bourse 102/012

6061 Montignies-sur-Sambre, Belgique

Numéro d’entreprise : 1014643259

TVA : BE1014643259

📧 meandredesreves@gmail.com

 ci-après désignée « le Vendeur »,

et toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, procédant à un achat via le site internet [www.meandredesreves.fr] (ci-après « le Site »), ci-après dénommée « l’Acheteur ».

Toute commande passée sur le Site implique l’adhésion pleine et entière de l’Acheteur aux présentes CGV, sans exception ni réserve. En validant sa commande après avoir coché la case prévue à cet effet, l’Acheteur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes conditions. Celles-ci peuvent être imprimées ou sauvegardées par l’Acheteur au moment de sa commande.

Les présentes CGV peuvent faire l’objet de modifications à tout moment par le Vendeur. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par l’Acheteur.

Les dispositions particulières convenues par écrit entre le Vendeur et l’Acheteur prévalent, en cas de contradiction, sur les présentes CGV. Toute dérogation aux présentes conditions ne sera valable qu'à condition d’avoir été formellement acceptée par écrit par le Vendeur. En cas de contradiction entre les conditions générales du Vendeur et celles de l’Acheteur, seules les CGV de Méandre des Rêves feront foi.

Définitions :

– Acheteur : toute personne physique majeure disposant de la capacité juridique ou toute personne morale agissant via un représentant légal.

– Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins personnelles, étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

2.Caractéristiques des produits et services

Les produits et services proposés à la vente sont ceux présentés dans notre catalogue en ligne, sous réserve de disponibilité. Chaque article est accompagné d’un descriptif détaillé, élaboré à partir des informations fournies par nos partenaires ou fabricants.

Les photographies illustrant les produits ont pour vocation d’offrir une représentation fidèle. Toutefois, elles sont présentées à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle : des différences mineures peuvent exister entre l’image et le produit final.

3.Processus de commande

Pour passer commande sur notre site, l’acheteur doit :

• Être âgé de plus de 18 ans ;
• Créer un compte ou s’identifier avec son numéro de client ;
• Remplir le formulaire de commande en ligne en précisant les références des produits ou services souhaités ;
• Lire et accepter les conditions générales de vente ;
• Vérifier sa commande, puis la valider ;
• Procéder au paiement selon les modalités indiquées ;
• Confirmer définitivement sa commande et son règlement.

La vente est considérée comme définitive après validation de la commande par notre équipe. Aucun produit ne sera expédié sans confirmation préalable de la commande et encaissement intégral du paiement.

Nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article, le client en sera informé rapidement par e-mail. Il pourra alors choisir soit d’attendre le réapprovisionnement, soit d’annuler sans frais les articles concernés.

4.Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, tout consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la livraison (ou de la conclusion du contrat pour les services) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier ni payer de pénalités.

Une fois la rétractation notifiée, le consommateur dispose ensuite d’un délai de 14 jours supplémentaires pour retourner le produit concerné.

Le consommateur est informé qu’il ne peut faire usage de son droit de rétractation dans les cas suivants (art.VI.53 du Code de droit économique) :

• Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• Fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

🛑 Ce droit ne s’applique pas aux acheteurs professionnels.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants (article VI.53 du Code de droit économique) :

• Produits réalisés sur mesure ou clairement personnalisés ;
• Produits périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement ;
• Produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de santé, une fois ouverts ;
• Contenus numériques fournis sans support matériel, dès lors que leur exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur (et avec reconnaissance de la perte du droit de rétractation).

Comment exercer votre droit de rétractation ?

Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision de manière claire, par e-mail (adresse à préciser) ou par courrier à l’adresse de notre siège social (mentionnée dans les mentions légales du site).

Vous pouvez également utiliser le formulaire officiel disponible ici :

🔗 Formulaire de rétractation – SPF Économie

Remboursement

En cas de rétractation valide, nous vous remboursons l’intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (hors frais de retour), dans un délai raisonnable après réception des produits retournés.

➡️ Les frais de retour sont à votre charge et les articles voyagent sous votre responsabilité.

Dans la mesure du possible, merci de renvoyer les articles dans leur emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires et notices. Tout dommage ou usage excessif du produit peut entraîner une déduction sur le montant remboursé, conformément à la loi.

5. Durée d'application

Les présentes conditions générales de vente sont applicables pendant toute la durée de la relation contractuelle entre le vendeur et l’acheteur.

Elles régissent notamment :

• L’ensemble du processus de commande ;
• L’exécution des prestations de services ;
• La livraison des produits ;
• Et, de manière générale, toute interaction commerciale entre les parties.

Ces conditions demeurent en vigueur tant que des obligations contractuelles subsistent entre le vendeur et l’acheteur.

6. Livraison – Transport

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande, sous réserve que celle-ci se situe dans la zone géographique définie à l’article 8 des présentes conditions générales.

Absence lors de la livraison

En cas d’absence lors de la livraison, l’acheteur est invité à contacter le vendeur dans un délai de 48 heures pour convenir d’une nouvelle date de livraison.

À défaut d’une telle prise de contact, ou en cas de refus ou de négligence de l’acheteur à réceptionner la marchandise, le vendeur se réserve le droit, après mise en demeure préalable, soit :

• D’exiger l’exécution forcée du contrat ;
• Soit de considérer la vente comme résiliée de plein droit aux torts de l’acheteur. Dans ce cas, le vendeur sera en droit de conserver à titre d’indemnité un montant équivalent à 30 % du prix total de la commande.

Transfert des risques

• Vente à un consommateur : les marchandises voyagent aux risques du vendeur jusqu’à leur livraison effective à l’adresse indiquée par l’acheteur.
• Vente à un professionnel : les marchandises voyagent aux risques de l’acheteur, dès leur remise au transporteur.

Délais de livraison

Les délais estimés de livraison sont affichés avant la validation de la commande, en fonction de l’adresse de livraison et du mode d’expédition sélectionné.

Ces délais sont indicatifs et ne constituent pas un engagement ferme. Un retard raisonnable ne pourra donner lieu à aucune indemnisation, sauf disposition contraire expressément prévue.

En cas de retard de livraison supérieur à quinze (15) jours ouvrables, uniquement applicable aux commandes de produits standards (non personnalisés et disponibles en stock), l’acheteur pourra annuler sa commande sans indemnité, sous réserve :

• D’une notification du retard par le vendeur ;
• Et d’une réponse écrite de l’acheteur par e-mail dans un délai de trois (3) jours ouvrables suivant ladite notification.

Le remboursement de la commande, y compris les frais de livraison engagés, sera effectué par virement bancaire dans un délai de quinze (15) jours ouvrables. Dans ce cas, les deux parties seront libérées de toute obligation contractuelle relative à cette commande.

Exonérations de responsabilité

Le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’un manquement à ses obligations de livraison si celui-ci résulte de l’une des circonstances suivantes :

1. Force majeure, y compris incidents techniques, retards du fournisseur, grèves ou pénuries de personnel ;
2. Non-respect des conditions de paiement convenues par l’acheteur ;
3. Modifications apportées par l’acheteur après validation de la commande ;
4. Absence ou retard dans la transmission d’informations nécessaires à l’exécution de la commande, lorsque celles-ci devaient être fournies par l’acheteur dans un délai imparti.

7. Tarifs

Les prix des produits et services proposés sur le site sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur au jour de la commande, ainsi que toute autre taxe légalement applicable.

Les frais de livraison et de transport ne sont pas inclus dans les prix affichés. Ils font l’objet d’un poste distinct, calculé et indiqué clairement avant la validation finale de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis. Toutefois, le prix applicable à l’acheteur est celui en vigueur au moment de la confirmation définitive de la commande.

En cas de modification du taux de TVA ou de toute autre taxe légale survenue entre la commande et la livraison, le vendeur se réserve le droit d’en répercuter les effets sur le prix final, conformément à la réglementation en vigueur.

Modalités de paiement

Le paiement des commandes s’effectue exclusivement par carte bancaire (Visa ou Mastercard), selon les modalités sécurisées proposées lors de la validation de la commande.

Les produits commandés demeurent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au paiement intégral et effectif du prix, en principal et accessoires. Le transfert des risques a lieu selon les dispositions prévues à l’article relatif à la livraison.

8. Retard de paiement – Acheteurs professionnels

En cas de retard de paiement par un client professionnel, et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit requise, les sommes dues produiront automatiquement :

• Un intérêt moratoire conventionnel au taux d’intérêt légal en vigueur, majoré de deux (2) points de pourcentage, chaque mois entamé étant intégralement dû ;
• Une indemnité forfaitaire irréductible de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 25 € par facture, à titre de clause pénale, sans préjudice de la réparation de tout préjudice complémentaire ;
• Des frais de recouvrement extrajudiciaires, à hauteur de :
• 25 € TTC pour l’envoi du second rappel ;
• 50 € TTC pour l’envoi d’une mise en demeure formelle.

8.1 Retard de paiement – Acheteurs consommateurs

En cas de retard de paiement par un consommateur, les sommes dues entraîneront l’application des conditions suivantes :

• Un intérêt moratoire conventionnel au taux légal en vigueur majoré de deux (2) points de pourcentage ;
• Une indemnité forfaitaire, déterminée comme suit :
• Pour un solde ≤ 150 € : 20 € ;
• Pour un solde entre 150,01 € et 500 € : 30 €, + 10 % du montant dû sur la tranche supérieure à 150,01 € ;
• Pour un solde > 500 € : 65 €, + 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, dans la limite de 2.000 € maximum.

Le premier rappel est adressé sans frais. À compter du deuxième rappel, des frais de recouvrement extrajudiciaires de 7,50 € par courrier sont appliqués, majorés des frais postaux en vigueur.

8.2 Réciprocité des sanctions

Conformément à l’article I.1, 2° du Code de droit économique, le consommateur est en droit, en cas d’inexécution contractuelle imputable au vendeur, de réclamer l’application des mêmes indemnités et intérêts, dans les conditions prévues au présent article.

8.3 Réclamations

Toute réclamation relative à une facture doit être formulée dans un délai de huit (8) jours francs à compter de sa réception, par courrier adressé au siège social du vendeur ou par e-mail à l’adresse suivante : meandredesreves@gmail.comPassé ce délai, la facture sera réputée définitivement acceptée par le client.

9. Zones géographiques

Nous ne procédons à la livraison que dans l’Union Européenne

10. Garantie légale

L’acheteur agissant en qualité de consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité de deux (2) ans, conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation.

Conformément à l’article 1649quater §2 du Code civil, le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où il a constaté ledit défaut, sous peine de déchéance de ses droits à ce titre.

Pour les biens d’occasion, le délai de garantie légale est limité à un (1) an à compter de la date de délivrance du bien, sauf mention contraire expresse.

La garantie couvre exclusivement les défauts de conformité existants au moment de la livraison du bien. Sont expressément exclus de la garantie :

• Les dommages résultant d’une utilisation anormale, inappropriée ou non conforme du bien ;
• Les dégâts causés par liquide, oxydation, chute, choc, négligence ou usure normale ;
• Les interventions ou réparations effectuées par des techniciens non agréés ou toute modification non autorisée du produit.

La preuve d’achat, soit la facture ou le bon de livraison original, tient lieu de titre de garantie. Elle doit impérativement être conservée et présentée pour toute demande d’intervention sous garantie.

En ce qui concerne les acheteurs professionnels, ceux-ci ne bénéficient que de la garantie commerciale accordée par le fabricant, dont la durée et les conditions sont fixées par ce dernier.

11. Service après-vente (SAV)

Le vendeur met à la disposition de l’acheteur un service après-vente chargé de traiter toute demande relative aux produits et services fournis, notamment en cas de défauts, dysfonctionnements ou réclamations.

Le service après-vente intervient dans les domaines suivants :

• Assistance technique et conseils d’utilisation ;
• Gestion des demandes de garantie légale ;
• Traitement des réclamations relatives aux produits et à la livraison.

Pour contacter le service après-vente, l’acheteur peut utiliser les moyens suivants :

• Téléphone 04998226752 du lundi au vendredi
• Adresse e-mail : meandredesreves@gmail.com
• Adresse postale : sentier de la bourse n 102 / 012 6061 Montignies-sur-Sambre

Toute demande ou réclamation doit être formulée par écrit, en précisant les références de la commande, la nature du problème rencontré, ainsi que les coordonnées complètes de l’acheteur.

Le vendeur s’engage à accuser réception de la demande dans un délai raisonnable et à apporter une réponse dans les meilleurs délais.

12. Remboursement

En cas d’exercice valide du droit de rétractation conformément aux présentes conditions, le remboursement des sommes versées par l’acheteur interviendra dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception effective des biens retournés ou de la réception d’une preuve d’expédition desdits biens, la date retenue étant celle du premier de ces deux événements.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès de l’acheteur pour un autre moyen. Aucun frais ne sera imputé à l’acheteur au titre de ce remboursement.

13. Responsabilités

Les obligations contractuelles du vendeur dans le cadre de la vente en ligne sont qualifiées d’obligations de moyens conformément à l’article 5.72 du Code civil. En conséquence, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de dommages résultant de l’utilisation d’Internet et des moyens de paiement en ligne, notamment en cas de perte de données, intrusion, virus, interruption de service ou tout autre dysfonctionnement involontaire.

La responsabilité du vendeur ne pourra être retenue, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, en cas de faute dans l’exécution de ses obligations, sauf en cas de faute lourde ou de faute intentionnelle (dol).

Par dérogation à l’article 5.229 du Code civil, et sauf en cas de faute lourde ou dol, le vendeur ne pourra être tenu responsable des fautes commises par ses auxiliaires, notamment ses préposés, sous-traitants ou partenaires, dans l’exécution des prestations, ni des dommages qu’elles pourraient causer à des tiers.

Conformément à l’article 6.3 §1 du Livre VI du Code civil, les parties conviennent expressément que, dans le cadre des présentes conditions générales, les dispositions légales relatives à la responsabilité civile extracontractuelle ne s’appliqueront pas entre elles, que ce soit dans le cadre d’une procédure amiable (transaction, médiation, arbitrage, etc.) ou judiciaire.

Les informations et données figurant sur le site sont fournies de bonne foi. Les liens hypertextes vers des sites tiers, notamment ceux des fabricants ou partenaires, sont donnés à titre purement informatif et n’ont aucun caractère contractuel. Le vendeur décline toute responsabilité quant au contenu et à l’exactitude des informations diffusées sur ces sites externes.

L’acheteur est seul responsable du choix, de l’utilisation et de la conformité des produits commandés. Il déclare et garantit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans au moment de la passation de commande. Le vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’inexactitude, d’omission ou d’erreur dans les informations communiquées par l’acheteur.

14. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le site, incluant notamment les textes, dessins, photographies, illustrations, vidéos, données, bases de données, logiciels, noms de domaine, logos et tout autre contenu, sont la propriété intellectuelle exclusive du vendeur ou de ses partenaires, et sont protégés par les lois en vigueur relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, extraction, arrangement ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, électronique, mécanique ou autre, est strictement interdite sans l’autorisation préalable et écrite expresse de Méandre des reves

Toute violation de ces dispositions engage la responsabilité civile, commerciale et/ou pénale de son auteur, conformément aux lois applicables.

15. Données à caractère personnel

Le client est informé que les données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre du présent contrat sont strictement confidentielles. Ces données sont recueillies et utilisées exclusivement à des fins comptables, administratives et de gestion du contrat ainsi que du dossier relatif à la fourniture des biens et/ou services suivants : vente d’article de bijouterie et de maroquinerie.

Le client est informé que l’exactitude des données fournies est essentielle au bon déroulement de l’exécution du contrat. En cas de transmission de données inexactes ou incomplètes, le vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences qui en découleraient.

Pour davantage d’informations concernant la collecte, le traitement et la conservation de vos données personnelles, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité via ce lien : https://www.meandre-des-reves.com/fr/politique-de-confidentialite

16. Incessibilité

Les contrats conclus entre les parties, incluant les présentes conditions générales, conditions spécifiques ou tout autre accord, ainsi que les droits et obligations qui en découlent, sont strictement incessibles, quelle qu’en soit la cause ou la finalité, sans l’accord exprès, préalable et écrit de l’autre partie.

17. Clause salvatrice

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des contrats conclus entre les parties seraient déclarées nulles, invalides, ou inapplicables, cette nullité, invalidité ou inapplicabilité n’affectera en rien la validité des autres dispositions contractuelles, lesquelles demeureront pleinement applicables et opposables aux parties.

18. Litiges

Sauf en cas de procédures visant le recouvrement de sommes dues, les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat par le biais d’une procédure de médiation ou de conciliation.

Cette procédure devra être engagée au plus tard dans un délai de quinze (15) jours francs à compter de la notification par l’une des parties à l’autre de sa demande de médiation ou de conciliation. Sauf accord contraire exprès des parties, la durée de cette procédure ne pourra excéder trente (30) jours francs. À l’issue de ce délai, les parties seront libres de saisir les juridictions compétentes.

L’acheteur agissant à des fins privées peut, en cas de litige, recourir au Service de Médiation pour les Consommateurs. Des informations relatives aux modes alternatifs de règlement des litiges sont accessibles via le site : http://www.mediationconsommateur.be/fr.

Toutefois, le vendeur se réserve le droit de porter tout litige éventuel devant les tribunaux compétents.

En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social du vendeur, sauf disposition légale impérative contraire.

Le présent contrat est régi par le droit belge, rédigé en langue française.

Les parties reconnaissent et acceptent la validité et la force probante des moyens de preuve électroniques dans le cadre de leurs relations contractuelles.